Comment les biens des époux sont-ils répartis?
How is property divided between spouses?
Lors d'un divorce, d'une séparation de corps ou du décès d'un époux, plusieurs personnes croient que tous les biens sont automatiquement partagés à parts égales.
En réalité, le partage des biens repose sur deux mécanismes distincts :
Ces deux notions sont souvent confondues, mais elles répondent à des règles différentes.
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles qui déterminent à qui appartiennent les biens des époux pendant le mariage et comment ils seront répartis à la fin de celui-ci.
Au Québec, le régime matrimonial s'applique uniquement aux personnes mariées ou unies civilement.
Les conjoints de fait ne sont généralement pas soumis à un régime matrimonial.
Le régime applicable dépend principalement de la date du mariage et de l'existence ou non d'un contrat de mariage.
Au Québec, il existe trois principaux régimes matrimoniaux :
Le régime applicable peut avoir une incidence importante sur le partage des biens lors de la dissolution du mariage.
La société d'acquêts est le régime matrimonial légal applicable à la majorité des couples mariés au Québec qui n'ont pas signé de contrat de mariage prévoyant un autre régime.
Dans ce régime, les biens sont divisés en deux catégories :
Les biens propres demeurent la propriété exclusive de l'époux auquel ils appartiennent.
Il s'agit notamment :
Ces biens ne sont généralement pas partagés lors de la dissolution du mariage.
Les acquêts sont les biens accumulés pendant le mariage grâce aux revenus ou au travail des époux.
Ils comprennent notamment :
En règle générale, les acquêts sont partagés également entre les époux lors de la dissolution du mariage.
Dans un régime de séparation de biens, chacun des époux demeure propriétaire des biens qui lui appartiennent.
Chaque époux administre ses biens et conserve, en principe, ce qu'il possède.
Toutefois, ce régime n'élimine pas le patrimoine familial.
Même lorsqu'un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, les règles du patrimoine familial continuent de s'appliquer aux biens qui en font partie.
La séparation de biens concerne uniquement les autres biens qui ne sont pas visés par le patrimoine familial.
La communauté de biens est un régime plus ancien.
Il s'applique principalement aux couples qui l'ont choisi par contrat de mariage avant les importantes réformes du droit de la famille ou qui demeurent assujettis à ce régime.
Ses règles sont plus complexes et prévoient notamment l'existence de biens communs et de biens propres.
Aujourd'hui, ce régime est beaucoup moins fréquent.
Ces deux notions sont souvent confondues.
Le patrimoine familial prévoit le partage obligatoire de certains biens précis, notamment la résidence familiale, les meubles qui la garnissent, les véhicules utilisés par la famille et certains droits à la retraite.
Le régime matrimonial détermine le partage des autres biens qui ne font pas partie du patrimoine familial.
Ainsi, lors d'un divorce, il est souvent nécessaire de procéder à deux analyses distinctes :
Oui.
Les futurs époux peuvent choisir leur régime matrimonial en signant un contrat de mariage devant notaire.
Ils peuvent notamment opter pour :
En l'absence d'un contrat de mariage prévoyant un autre régime, les règles de la société d'acquêts s'appliquent généralement.
Oui.
Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial pendant le mariage.
Cette modification doit toutefois être effectuée conformément aux exigences prévues par la loi, notamment par acte notarié.
Le changement n'a généralement pas pour effet de modifier rétroactivement les droits déjà acquis.
Lorsqu'un mariage prend fin, le tribunal ou les parties devront déterminer :
Selon la nature et la valeur des biens, cette analyse peut avoir des conséquences financières importantes.
Sommes-nous automatiquement en séparation de biens parce que chacun possède ses propres comptes bancaires?
Non. Le fait que chaque époux gère ses finances séparément ne détermine pas le régime matrimonial applicable.
Les conjoints de fait ont-ils un régime matrimonial?
Non. Les régimes matrimoniaux s'appliquent aux personnes mariées ou unies civilement. Les conjoints de fait sont soumis à des règles différentes.
Si nous sommes mariés en séparation de biens, le patrimoine familial s'applique-t-il quand même?
Oui. Le patrimoine familial est distinct du régime matrimonial et s'applique généralement malgré une clause de séparation de biens.
Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage?
Oui. Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial par contrat notarié, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Pourquoi est-il important de connaître son régime matrimonial?
Parce qu'il détermine la façon dont plusieurs biens seront répartis lors d'un divorce, d'une séparation de corps ou du décès d'un époux, et peut avoir un impact financier considérable.
During a divorce, legal separation, or the death of a spouse, many people believe that all property is automatically divided equally.
In reality, the division of property rests on two distinct mechanisms:
These two concepts are often confused, but they follow different rules.
A matrimonial regime is the set of rules that determines who owns the spouses' property during the marriage and how it will be divided when the marriage ends.
In Quebec, the matrimonial regime applies only to married or civil union spouses.
Common-law partners are generally not subject to a matrimonial regime.
The applicable regime depends mainly on the date of the marriage and whether or not a marriage contract exists.
In Quebec, there are three main matrimonial regimes:
The applicable regime can have a significant impact on the division of property when the marriage is dissolved.
The partnership of acquests is the default matrimonial regime that applies to most couples married in Quebec who have not signed a marriage contract providing for another regime.
Under this regime, property is divided into two categories:
Private property remains the exclusive property of the spouse to whom it belongs.
This notably includes:
This property is generally not shared when the marriage is dissolved.
Acquests are the property accumulated during the marriage through the spouses' income or work.
They notably include:
As a general rule, acquests are shared equally between the spouses when the marriage is dissolved.
Under a separation as to property regime, each spouse remains the owner of the property that belongs to them.
Each spouse administers their own property and, in principle, keeps what they own.
This regime, however, does not eliminate the family patrimony.
Even when a couple is married under separation as to property, the rules of the family patrimony continue to apply to the property that forms part of it.
Separation as to property concerns only the other property not covered by the family patrimony.
Community of property is an older regime.
It mainly applies to couples who chose it by marriage contract before the major family law reforms, or who remain subject to it.
Its rules are more complex and notably provide for the existence of both common property and private property.
Today, this regime is much less common.
These two concepts are often confused.
The family patrimony provides for the mandatory division of certain specific property, notably the family residence, the furniture furnishing it, vehicles used by the family, and certain retirement rights.
The matrimonial regime determines the division of the other property that does not form part of the family patrimony.
Thus, in a divorce, it is often necessary to carry out two separate analyses:
Yes.
Future spouses can choose their matrimonial regime by signing a marriage contract before a notary.
They may notably opt for:
In the absence of a marriage contract providing for another regime, the rules of the partnership of acquests generally apply.
Yes.
Spouses can change their matrimonial regime during the marriage.
This change must, however, be made in accordance with the requirements set out by law, notably by notarial act.
The change generally does not retroactively alter rights already acquired.
When a marriage ends, the court or the parties will need to determine:
Depending on the nature and value of the property, this analysis can have significant financial consequences.
Are we automatically under separation as to property because we each have our own bank accounts?
No. The fact that each spouse manages their finances separately does not determine the applicable matrimonial regime.
Do common-law partners have a matrimonial regime?
No. Matrimonial regimes apply to married or civil union spouses. Common-law partners are subject to different rules.
If we are married under separation as to property, does the family patrimony still apply?
Yes. The family patrimony is distinct from the matrimonial regime and generally applies despite a separation-as-to-property clause.
Can you change matrimonial regimes after marriage?
Yes. Spouses can change their matrimonial regime by notarial contract, subject to the conditions set out by law.
Why is it important to know your matrimonial regime?
Because it determines how much property will be divided upon divorce, legal separation, or the death of a spouse, and can have a significant financial impact.
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