Assurer les besoins financiers des enfants et, dans certains cas, d’un ex-conjoint.
Ensuring the financial needs of children and, in some cases, a former spouse.
À la suite d'une séparation ou d'un divorce, des questions financières importantes doivent être réglées. Selon les circonstances, une pension alimentaire peut être payable pour les enfants, pour un ex-conjoint ou pour les deux.
Au Québec, la pension alimentaire vise avant tout à assurer que les besoins des personnes qui y ont droit continuent d'être comblés malgré la séparation de leurs parents ou de leurs conjoints.
Les règles applicables diffèrent selon qu'il s'agit d'une pension alimentaire pour enfants ou d'une pension alimentaire entre ex-conjoints.
Tous les parents ont l'obligation de contribuer financièrement aux besoins de leurs enfants, qu'ils aient été mariés, unis civilement ou conjoints de fait.
Cette obligation existe indépendamment de la relation entre les parents. La pension alimentaire constitue un droit appartenant à l'enfant et non au parent qui la reçoit.
La pension alimentaire vise notamment à couvrir les dépenses courantes liées :
Selon la situation, certains frais particuliers peuvent également être partagés entre les parents, notamment les frais de garde, les frais d'études, certaines dépenses médicales, les activités parascolaires ou d'autres dépenses importantes engagées dans l'intérêt de l'enfant.
Lorsque les deux parents résident au Québec, la pension alimentaire est généralement calculée selon le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
Le calcul tient notamment compte :
Contrairement à ce que plusieurs croient, il ne suffit pas de comparer les revenus des parents. Le calcul repose sur plusieurs variables et chaque situation familiale est différente.
Le ministère de la Justice du Québec met gratuitement à la disposition du public un simulateur officiel permettant d'obtenir une estimation du montant de la pension alimentaire pour enfants.
Vous pouvez effectuer une simulation en cliquant sur le lien suivant : https://cpa.justice.gouv.qc.ca
Cet outil permet de comparer différents scénarios en fonction notamment des revenus des parents, du temps parental et des frais particuliers.
Il s'agit toutefois d'une estimation. Seul un tribunal peut fixer définitivement le montant de la pension alimentaire lorsqu'une décision judiciaire est nécessaire.
Le temps parental constitue l'un des éléments les plus importants dans le calcul de la pension alimentaire.
Lorsque l'enfant réside principalement chez un parent, les règles de calcul diffèrent de celles applicables lorsque le temps parental est partagé.
En règle générale :
Chaque situation est évaluée selon les règles prévues par le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.
L'une des idées fausses les plus répandues est que la pension alimentaire cesse automatiquement lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans.
Ce n'est pas le cas.
En droit québécois, l'obligation alimentaire se poursuit tant que l'enfant n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance.
Ainsi, un enfant qui poursuit des études à temps plein et qui demeure financièrement dépendant de ses parents peut continuer d'avoir droit à une pension alimentaire bien après son 18e anniversaire.
Il est fréquent que cette obligation se poursuive pendant les études collégiales, universitaires ou toute autre formation suivie à temps plein.
Chaque situation est toutefois analysée individuellement.
Le tribunal peut notamment considérer :
Lorsqu'un enfant est majeur et poursuit des études, ses propres revenus peuvent avoir une incidence sur le montant de la pension alimentaire.
Le tribunal peut notamment tenir compte :
L'objectif est de déterminer dans quelle mesure l'enfant est en mesure de contribuer lui-même à ses besoins.
Le simple fait qu'un étudiant travaille quelques heures par semaine ne signifie pas nécessairement qu'il est devenu autonome financièrement.
À l'inverse, lorsqu'un enfant majeur dispose de revenus importants ou qu'il subvient déjà à une partie importante de ses besoins, le montant de la pension alimentaire peut être réduit.
Chaque situation est évaluée selon ses propres circonstances.
La pension alimentaire entre ex-conjoints est distincte de celle payable pour les enfants.
Elle n'est jamais automatique.
Le tribunal analysera notamment :
Chaque dossier est unique et aucune formule mathématique ne permet de déterminer automatiquement le montant.
Une pension alimentaire peut être augmentée, diminuée ou autrement modifiée lorsqu'un changement important survient depuis le jugement ou l'entente homologuée.
Parmi les changements les plus fréquents :
Le tribunal analysera si ce changement justifie une modification de la pension alimentaire.
Une pension alimentaire ne prend pas fin automatiquement.
Même lorsqu'un enfant est devenu majeur, le parent qui verse la pension ne peut pas simplement cesser les paiements.
Lorsqu'une pension alimentaire a été fixée par jugement, elle demeure payable tant qu'elle n'a pas été modifiée ou annulée par un nouveau jugement ou selon les mécanismes prévus par la loi.
Une demande d'annulation peut notamment être présentée lorsque l'enfant :
Le tribunal analysera alors l'ensemble des circonstances avant de déterminer si la pension alimentaire doit être maintenue, réduite ou annulée.
Sauf exception prévue au jugement, les pensions alimentaires pour enfants sont indexées automatiquement le 1er janvier de chaque année afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie.
Les parents peuvent-ils renoncer à la pension alimentaire pour enfants?
En règle générale, non. La pension alimentaire est un droit appartenant à l'enfant et non aux parents.
La pension alimentaire cesse-t-elle automatiquement lorsque l'enfant atteint 18 ans?
Non. La majorité ne met pas fin automatiquement à l'obligation alimentaire. Celle-ci peut se poursuivre tant que l'enfant poursuit des études à temps plein ou n'est pas encore financièrement autonome.
Les revenus d'un enfant majeur peuvent-ils influencer la pension alimentaire?
Oui. Lorsqu'un enfant majeur poursuit des études, ses revenus, ses bourses et sa capacité de contribuer à ses propres besoins peuvent être pris en considération dans le calcul de la pension alimentaire.
Peut-on modifier une pension alimentaire?
Oui. Lorsqu'un changement important survient, le tribunal peut augmenter, diminuer ou autrement modifier le montant de la pension alimentaire.
Peut-on cesser de payer la pension alimentaire sans jugement?
Non. Lorsqu'une pension alimentaire a été fixée par jugement, elle demeure payable tant qu'elle n'a pas été modifiée ou annulée conformément à la loi.
Existe-t-il un calculateur officiel?
Oui. Le ministère de la Justice du Québec offre gratuitement un simulateur officiel permettant d'estimer le montant de la pension alimentaire pour enfants : https://cpa.justice.gouv.qc.ca
Following a separation or divorce, important financial questions must be resolved. Depending on the circumstances, support may be payable for children, for a former spouse, or for both.
In Quebec, support payments are primarily intended to ensure that the needs of those entitled to them continue to be met despite the separation of their parents or spouses.
The applicable rules differ depending on whether it is child support or spousal support between former spouses.
All parents have an obligation to contribute financially to their children's needs, whether they were married, in a civil union, or common-law partners.
This obligation exists independently of the relationship between the parents. Child support is a right belonging to the child, not to the parent who receives it.
Child support notably aims to cover ordinary expenses related to:
Depending on the situation, certain special expenses may also be shared between the parents, notably childcare costs, education costs, certain medical expenses, extracurricular activities, or other significant expenses incurred in the child's interest.
When both parents reside in Quebec, child support is generally calculated under the Quebec Model for determining child support payments.
The calculation notably takes into account:
Contrary to what many believe, it is not enough to simply compare the parents' incomes. The calculation is based on several variables, and every family situation is different.
Quebec's Ministère de la Justice makes an official simulator freely available to the public, allowing an estimate of the amount of child support to be obtained.
You can run a simulation by clicking the following link: https://cpa.justice.gouv.qc.ca
This tool makes it possible to compare different scenarios based notably on the parents' incomes, parenting time, and special expenses.
This is only an estimate, however. Only a court can definitively set the amount of support when a judicial decision is required.
Parenting time is one of the most important elements in calculating child support.
When the child resides primarily with one parent, the calculation rules differ from those applicable when parenting time is shared.
As a general rule:
Each situation is assessed under the rules set out in the Regulation respecting the determination of child support payments.
One of the most common misconceptions is that child support automatically ends once the child turns 18.
This is not the case.
Under Quebec law, the support obligation continues as long as the child is not able to support themselves.
Thus, a child who is pursuing full-time studies and remains financially dependent on their parents may continue to be entitled to support well past their 18th birthday.
This obligation frequently continues through CEGEP, university, or any other full-time program.
Each situation, however, is assessed on its own facts.
The court may notably consider:
When an adult child is pursuing studies, their own income may affect the amount of support.
The court may notably take into account:
The goal is to determine to what extent the child is able to contribute to their own needs.
The mere fact that a student works a few hours a week does not necessarily mean they have become financially independent.
Conversely, when an adult child has significant income or already covers a significant portion of their own needs, the amount of support may be reduced.
Each situation is assessed on its own circumstances.
Spousal support between former spouses is distinct from child support.
It is never automatic.
The court will notably review:
Every file is unique, and no mathematical formula automatically determines the amount.
Support may be increased, decreased, or otherwise modified when a significant change occurs after the judgment or ratified agreement.
Among the most common changes:
The court will assess whether this change justifies a modification of support.
Support does not end automatically.
Even once a child has reached the age of majority, the paying parent cannot simply stop making payments.
Once support has been set by judgment, it remains payable until it has been modified or cancelled by a new judgment or through the mechanisms provided by law.
A request for cancellation may notably be filed when the child:
The court will then review all the circumstances before determining whether support should be maintained, reduced, or cancelled.
Unless an exception is provided for in the judgment, child support is automatically indexed on January 1st of each year to account for the increase in the cost of living.
Can parents waive child support?
As a general rule, no. Child support is a right belonging to the child, not to the parents.
Does child support automatically end when the child turns 18?
No. Reaching the age of majority does not automatically end the support obligation. It can continue as long as the child is pursuing full-time studies or is not yet financially independent.
Can an adult child's income affect support?
Yes. When an adult child is pursuing studies, their income, scholarships, and ability to contribute to their own needs can be taken into account in calculating support.
Can support be modified?
Yes. When a significant change occurs, the court can increase, decrease, or otherwise modify the amount of support.
Can you stop paying support without a judgment?
No. Once support has been set by judgment, it remains payable until it has been modified or cancelled in accordance with the law.
Is there an official calculator?
Yes. Quebec's Ministère de la Justice offers a free official simulator to estimate the amount of child support: https://cpa.justice.gouv.qc.ca
Prêt à discuter de votre situation ?
Ready to discuss your situation?
Prendre rendez-vous Book a call