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Partage du patrimoine familial

Division of the Family Patrimony

Un partage obligatoire prévu par la loi.

A mandatory division set out by law.

Le patrimoine familial est un régime de partage obligatoire créé par le Code civil du Québec afin d'assurer une certaine égalité économique entre les époux à la fin de leur vie commune.

Contrairement à une croyance répandue, le patrimoine familial ne dépend pas du nom apparaissant sur les titres de propriété ni de la personne qui a payé les biens. Lorsqu'un bien fait partie du patrimoine familial, sa valeur est généralement partagée également entre les époux lors d'un divorce, d'une séparation de corps ou du décès de l'un d'eux.

Le patrimoine familial s'applique automatiquement aux personnes mariées et unies civilement. Il ne s'applique généralement pas aux conjoints de fait, sauf dans certaines situations particulières prévues par la loi, notamment en matière d'union parentale.

Quel est l'objectif du patrimoine familial?

Le patrimoine familial vise à reconnaître que les biens servant à la vie familiale ont généralement été acquis grâce à la contribution des deux époux, qu'elle soit financière ou non.

Ainsi, même lorsqu'un seul époux a gagné les revenus ou qu'un seul est propriétaire d'un bien, la loi peut prévoir le partage de sa valeur.

Le patrimoine familial constitue une protection d'ordre public. Les époux ne peuvent généralement pas décider d'y renoncer à l'avance dans un contrat de mariage ou une convention entre eux.

Quels biens font partie du patrimoine familial?

Le patrimoine familial comprend notamment :

  • les résidences familiales;
  • les résidences secondaires utilisées par la famille;
  • les meubles qui garnissent ces résidences;
  • les véhicules automobiles servant aux déplacements de la famille;
  • les droits accumulés durant le mariage dans certains régimes de retraite;
  • les gains inscrits au Régime de rentes du Québec (RRQ), lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies.

Peu importe lequel des époux est propriétaire de ces biens, leur valeur peut devoir être partagée.

Quels biens sont exclus?

Tous les biens ne font pas partie du patrimoine familial.

En sont notamment exclus :

  • les immeubles à revenus qui ne servent pas de résidence familiale;
  • les entreprises;
  • les placements et investissements;
  • les comptes bancaires;
  • les actions;
  • les REER (sauf dans la mesure où ils sont inclus par une autre règle de droit);
  • les biens acquis avant le mariage qui ne font pas partie du patrimoine familial;
  • les biens reçus par succession ou donation, sous réserve de certaines exceptions.

Le fait qu'un bien soit exclu du patrimoine familial ne signifie pas nécessairement qu'il ne sera jamais partagé. D'autres règles juridiques, notamment celles relatives au régime matrimonial, peuvent s'appliquer.

Comment le patrimoine familial est-il partagé?

Le partage ne consiste pas à diviser physiquement chaque bien.

En règle générale, on établit plutôt :

  • la valeur de chacun des biens composant le patrimoine familial;
  • les dettes qui y sont rattachées;
  • la valeur nette du patrimoine familial;
  • la part revenant à chacun des époux.

La règle générale prévoit un partage égal de la valeur nette du patrimoine familial.

Dans plusieurs situations, aucun bien n'a besoin d'être vendu. Une compensation financière peut être versée afin de rétablir l'équilibre entre les époux.

Comment la valeur des biens est-elle déterminée?

La valeur retenue est généralement celle existant à la date d'ouverture du droit au partage, soit notamment :

  • la date de l'introduction de la demande en divorce;
  • la date de la demande en séparation de corps;
  • ou la date du décès de l'un des époux.

Selon le bien concerné, il peut être nécessaire d'obtenir :

  • une évaluation immobilière;
  • une expertise;
  • un relevé de régime de retraite;
  • une évaluation automobile;
  • ou tout autre document permettant d'établir sa valeur.

Les déductions permises

La loi permet, dans certaines situations, de déduire certaines sommes avant d'effectuer le partage.

Par exemple, un époux peut parfois déduire :

  • la valeur d'un bien possédé avant le mariage;
  • certaines sommes provenant d'une succession;
  • certaines sommes provenant d'une donation;
  • d'autres déductions prévues par le Code civil du Québec.

Ces règles sont souvent techniques et peuvent avoir une incidence importante sur le montant à partager.

Peut-on renoncer au patrimoine familial?

Avant l'ouverture du droit au partage, il est généralement impossible de renoncer au patrimoine familial.

En revanche, une fois le droit au partage ouvert, un époux peut, dans certaines circonstances, renoncer à son droit au partage en respectant les formalités prévues par la loi.

Une telle décision peut avoir des conséquences financières importantes.

Le patrimoine familial et le régime matrimonial : quelle différence?

Ces deux notions sont souvent confondues.

Le patrimoine familial est un régime obligatoire créé par la loi qui vise certains biens précis.

Le régime matrimonial (société d'acquêts, séparation de biens ou communauté de biens) détermine le partage des autres biens appartenant aux époux.

Ainsi, dans la plupart des dossiers, il faut d'abord procéder au partage du patrimoine familial, puis analyser le partage découlant du régime matrimonial.

Les principales étapes du partage

  1. Identifier les biensLes biens faisant partie du patrimoine familial sont identifiés.
  2. Évaluer les biensLa valeur de chacun des biens est déterminée au moyen des documents et expertises nécessaires.
  3. Calculer les déductionsLes déductions prévues par la loi sont appliquées lorsque les conditions sont remplies.
  4. Établir la valeur netteLes dettes admissibles sont soustraites afin de déterminer la valeur nette du patrimoine familial.
  5. Procéder au partageLa valeur nette est répartie conformément aux règles prévues par le Code civil du Québec.

Questions fréquentes

Le patrimoine familial s'applique-t-il automatiquement?

Oui. Il s'applique automatiquement aux personnes mariées et unies civilement.

Les conjoints de fait sont-ils soumis au patrimoine familial?

En règle générale, non. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de l'union parentale le 30 juin 2025, certaines règles semblables peuvent s'appliquer à certains conjoints de fait ayant un enfant commun.

Qui conserve la maison familiale?

Le partage du patrimoine familial ne détermine pas automatiquement qui conservera la résidence familiale. Les époux peuvent convenir qu'un seul conservera l'immeuble, sous réserve du versement d'une compensation financière si nécessaire.

Les dettes sont-elles prises en considération?

Oui. Les dettes directement liées aux biens composant le patrimoine familial sont généralement prises en compte dans le calcul de leur valeur nette.

Les biens reçus en héritage sont-ils partagés?

En règle générale, les biens reçus par succession ou donation sont exclus du patrimoine familial, sous réserve des règles particulières prévues par la loi.

Peut-on renoncer au patrimoine familial?

Oui, mais seulement après l'ouverture du droit au partage et selon les formalités prévues par le Code civil du Québec. Une renonciation anticipée est généralement sans effet.

The family patrimony is a mandatory division regime created by the Civil Code of Québec to ensure a certain degree of economic equality between spouses when their life together ends.

Contrary to a widespread belief, the family patrimony does not depend on whose name appears on the property titles or who paid for the property. When property forms part of the family patrimony, its value is generally divided equally between the spouses upon divorce, legal separation, or the death of one of them.

The family patrimony applies automatically to married and civil union spouses. It generally does not apply to common-law partners, except in certain specific situations provided for by law, notably regarding the parental union.

What is the purpose of the family patrimony?

The family patrimony is meant to recognize that property used for family life was generally acquired through the contribution of both spouses, whether financial or otherwise.

Thus, even when only one spouse earned the income or owns a piece of property, the law may still require the sharing of its value.

The family patrimony is a matter of public order. Spouses generally cannot decide to waive it in advance in a marriage contract or an agreement between themselves.

What property forms part of the family patrimony?

The family patrimony notably includes:

  • family residences;
  • secondary residences used by the family;
  • the furniture furnishing these residences;
  • motor vehicles used for the family's transportation;
  • rights accumulated during the marriage under certain pension plans;
  • earnings recorded under the Québec Pension Plan (QPP), where the conditions provided by law are met.

Regardless of which spouse owns this property, its value may have to be shared.

What property is excluded?

Not all property forms part of the family patrimony.

Notably excluded are:

  • income properties that are not used as the family residence;
  • businesses;
  • investments and holdings;
  • bank accounts;
  • shares;
  • RRSPs (except to the extent included under another rule of law);
  • property acquired before the marriage that does not form part of the family patrimony;
  • property received by inheritance or gift, subject to certain exceptions.

The fact that property is excluded from the family patrimony does not necessarily mean it will never be shared. Other legal rules, notably those relating to the matrimonial regime, may apply.

How is the family patrimony divided?

Division does not consist of physically splitting each asset.

As a general rule, the following are instead established:

  • the value of each asset making up the family patrimony;
  • the debts attached to them;
  • the net value of the family patrimony;
  • the share owed to each spouse.

The general rule provides for an equal division of the net value of the family patrimony.

In many situations, no property needs to be sold. A financial compensation payment can be made to restore the balance between the spouses.

How is the value of the property determined?

The value used is generally the one existing on the date the right to division opens, notably:

  • the date the divorce application is filed;
  • the date the application for legal separation is filed;
  • or the date of death of one of the spouses.

Depending on the property involved, it may be necessary to obtain:

  • a real estate appraisal;
  • an expert assessment;
  • a pension plan statement;
  • a vehicle valuation;
  • or any other document establishing its value.

Permitted deductions

In certain situations, the law allows certain amounts to be deducted before the division is carried out.

For example, a spouse may sometimes deduct:

  • the value of property owned before the marriage;
  • certain amounts derived from an inheritance;
  • certain amounts derived from a gift;
  • other deductions provided for by the Civil Code of Québec.

These rules are often technical and can have a significant impact on the amount to be divided.

Can you waive the family patrimony?

Before the right to division opens, it is generally not possible to waive the family patrimony.

However, once the right to division has opened, a spouse may, in certain circumstances, waive their right to division by complying with the formalities set out by law.

Such a decision can have significant financial consequences.

The family patrimony and the matrimonial regime: what is the difference?

These two concepts are often confused.

The family patrimony is a mandatory regime created by law that targets specific property.

The matrimonial regime (partnership of acquests, separation as to property, or community of property) determines the division of the other property belonging to the spouses.

Thus, in most files, the family patrimony must first be divided, and the division under the matrimonial regime must then be analyzed.

The key steps of the division

  1. Identifying the propertyThe property forming part of the family patrimony is identified.
  2. Valuing the propertyThe value of each asset is determined using the necessary documents and expert assessments.
  3. Calculating deductionsThe deductions provided for by law are applied where the conditions are met.
  4. Establishing the net valueEligible debts are subtracted to determine the net value of the family patrimony.
  5. Carrying out the divisionThe net value is divided in accordance with the rules set out in the Civil Code of Québec.

Frequently asked questions

Does the family patrimony apply automatically?

Yes. It applies automatically to married and civil union spouses.

Are common-law partners subject to the family patrimony?

As a general rule, no. However, since the parental union came into force on June 30, 2025, certain similar rules may apply to some common-law partners with a common child.

Who keeps the family home?

Division of the family patrimony does not automatically determine who keeps the family residence. Spouses may agree that only one of them will keep the property, subject to the payment of financial compensation if necessary.

Are debts taken into account?

Yes. Debts directly related to the property making up the family patrimony are generally taken into account in calculating its net value.

Is inherited property shared?

As a general rule, property received by inheritance or gift is excluded from the family patrimony, subject to specific rules provided for by law.

Can you waive the family patrimony?

Yes, but only after the right to division has opened and in accordance with the formalities set out in the Civil Code of Québec. An early waiver is generally without effect.

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