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Divorce

Divorce

Mettre fin légalement à un mariage.

Legally ending a marriage.

Le divorce est la procédure judiciaire qui met fin au mariage civil. Au Québec, il est prononcé exclusivement par la Cour supérieure en vertu de la Loi sur le divorce, une loi fédérale applicable partout au Canada.

Contrairement à une croyance répandue, le divorce ne survient pas automatiquement après une période de séparation. Des époux peuvent vivre séparément pendant plusieurs années sans être divorcés. Tant qu'un jugement de divorce n'a pas été rendu, ils demeurent légalement mariés et ne peuvent contracter un nouveau mariage.

Le jugement de divorce met officiellement fin au lien juridique du mariage. Il constitue donc l'étape finale du processus.

Le seul motif de divorce : l'échec du mariage

La Loi sur le divorce prévoit un seul motif de divorce : l'échec du mariage.

Cet échec peut être démontré de trois façons :

  • Une séparation d'au moins un an, qui représente de loin le motif le plus fréquemment invoqué;
  • L'adultère de l'un des époux;
  • La cruauté physique ou mentale, lorsque celle-ci rend la poursuite de la vie commune intolérable.

En pratique, la très grande majorité des divorces au Canada sont fondés sur une séparation d'au moins un an.

La séparation d'un an

La séparation ne signifie pas nécessairement que les époux vivent dans deux résidences différentes.

Il est possible d'être considéré comme séparé tout en demeurant temporairement sous le même toit, notamment pour des raisons financières ou familiales. Ce qui importe est que les époux aient véritablement mis fin à leur vie conjugale et qu'ils ne se comportent plus comme un couple.

De courtes tentatives de réconciliation sont également permises. Si elles durent moins de 90 jours au total et qu'elles échouent, elles n'interrompent généralement pas le calcul de la période de séparation.

Peut-on demander le divorce avant la fin de l'année de séparation?

Oui.

Une demande en divorce peut être déposée avant que l'année de séparation soit entièrement écoulée. Toutefois, lorsque le divorce est fondé sur la séparation, le jugement ne pourra être prononcé qu'une fois cette période complétée.

Cette possibilité permet souvent de préparer le dossier pendant que le délai d'un an continue de courir.

Le divorce contesté et le divorce non contesté

Un divorce peut être contesté ou non contesté.

Dans un divorce non contesté, les époux sont d'accord pour divorcer et s'entendent sur les conséquences de leur séparation. Le tribunal doit tout de même s'assurer que les exigences prévues par la loi sont respectées avant de rendre le jugement.

À l'inverse, un divorce est contesté lorsque les époux ne s'entendent pas sur une ou plusieurs questions qui doivent être tranchées par la Cour.

Les conséquences du divorce

Le jugement de divorce met fin au mariage, mais il ne règle pas automatiquement toutes les questions découlant de la séparation.

Selon la situation des époux, il peut également être nécessaire de déterminer ou d'homologuer diverses mesures, notamment :

  • les responsabilités parentales et les modalités concernant les enfants;
  • la pension alimentaire pour enfants;
  • la pension alimentaire entre ex-époux;
  • le partage du patrimoine familial;
  • le partage du régime matrimonial;
  • le sort de la résidence familiale et des autres biens.

Ces questions peuvent être réglées avant, pendant ou dans le cadre de la procédure de divorce, selon les circonstances.

Les principales étapes d'un divorce

  1. La séparationLes époux cessent leur vie commune ou un autre motif de divorce existe.
  2. La préparation du dossierLes renseignements et documents nécessaires sont réunis afin de permettre le dépôt de la demande.
  3. Le dépôt de la demande en divorceLa demande est présentée à la Cour supérieure conformément aux règles de procédure applicables.
  4. L'examen par le tribunalLe tribunal vérifie que les conditions prévues par la Loi sur le divorce sont respectées et, lorsqu'il y a des enfants, s'assure que des mesures appropriées ont été prévues à leur égard.
  5. Le jugement de divorceLorsque toutes les exigences sont remplies, la Cour prononce le jugement de divorce.
  6. La prise d'effet du divorceSauf exception, le divorce prend effet le trente et unième jour suivant la date du jugement. À compter de cette date, le mariage est officiellement dissous et chacun des ex-époux est libre de se remarier.

Questions fréquentes

Peut-on divorcer sans être séparé?

Non. Sauf en cas d'adultère ou de cruauté, le divorce repose sur une séparation d'au moins un an.

Les deux époux doivent-ils être d'accord?

Non. Un époux peut demander seul le divorce, même si l'autre s'y oppose.

Faut-il vivre dans des maisons différentes?

Non. Dans certaines circonstances, des époux peuvent être considérés comme séparés même s'ils habitent encore sous le même toit.

Le divorce est-il automatique après un an de séparation?

Non. Une demande doit être présentée à la Cour supérieure, qui seule peut prononcer le divorce.

Quand peut-on se remarier?

Uniquement lorsque le divorce est devenu définitif, soit, sauf exception, le trente et unième jour suivant le jugement.

Divorce is the legal proceeding that ends a civil marriage. In Quebec, it is granted exclusively by the Superior Court under the Divorce Act, a federal law that applies across Canada.

Contrary to popular belief, divorce does not happen automatically after a period of separation. Spouses can live apart for years without being divorced. Until a divorce judgment is issued, they remain legally married and cannot remarry.

The divorce judgment officially ends the legal bond of marriage. It is therefore the final step in the process.

The only ground for divorce: breakdown of the marriage

The Divorce Act provides for only one ground for divorce: breakdown of the marriage.

This breakdown can be established in three ways:

  • Living separate and apart for at least one year, by far the most commonly invoked ground;
  • Adultery by one of the spouses;
  • Physical or mental cruelty, when it renders continued cohabitation intolerable.

In practice, the vast majority of divorces in Canada are based on separation of at least one year.

The one-year separation

Separation does not necessarily mean the spouses live in two different residences.

It is possible to be considered separated while temporarily remaining under the same roof, particularly for financial or family reasons. What matters is that the spouses have genuinely ended their conjugal life and no longer conduct themselves as a couple.

Brief reconciliation attempts are also permitted. If they last less than 90 days in total and fail, they generally do not interrupt the calculation of the separation period.

Can a divorce application be filed before the one-year separation period ends?

Yes.

A divorce application can be filed before the one-year separation period has fully elapsed. However, when the divorce is based on separation, the judgment can only be granted once that period is complete.

This often makes it possible to prepare the file while the one-year period continues to run.

Contested and uncontested divorce

A divorce can be contested or uncontested.

In an uncontested divorce, the spouses agree to divorce and agree on the consequences of their separation. The court must still ensure that the legal requirements are met before issuing the judgment.

Conversely, a divorce is contested when the spouses disagree on one or more issues that must be decided by the Court.

The consequences of divorce

The divorce judgment ends the marriage, but it does not automatically resolve every issue arising from the separation.

Depending on the spouses' situation, it may also be necessary to determine or ratify various measures, including:

  • parental responsibilities and arrangements concerning the children;
  • child support;
  • spousal support between former spouses;
  • division of the family patrimony;
  • division under the matrimonial regime;
  • the fate of the family residence and other property.

These questions may be resolved before, during, or as part of the divorce proceeding, depending on the circumstances.

The key steps of a divorce

  1. SeparationThe spouses stop living together, or another ground for divorce exists.
  2. Preparing the fileThe necessary information and documents are gathered to allow the application to be filed.
  3. Filing the divorce applicationThe application is submitted to the Superior Court in accordance with the applicable procedural rules.
  4. Review by the courtThe court verifies that the conditions set out in the Divorce Act are met and, where there are children, ensures appropriate arrangements have been made for them.
  5. The divorce judgmentOnce all requirements are met, the Court grants the divorce judgment.
  6. The divorce takes effectUnless an exception applies, the divorce takes effect on the thirty-first day following the date of judgment. From that date, the marriage is officially dissolved and each former spouse is free to remarry.

Frequently asked questions

Can you divorce without being separated?

No. Except in cases of adultery or cruelty, divorce is based on a separation of at least one year.

Do both spouses need to agree?

No. One spouse can apply for divorce alone, even if the other opposes it.

Do you need to live in separate homes?

No. In certain circumstances, spouses can be considered separated even while still living under the same roof.

Is divorce automatic after a year of separation?

No. An application must be filed with the Superior Court, which alone can grant the divorce.

When can you remarry?

Only once the divorce becomes final — generally, the thirty-first day following the judgment.

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