Les droits des conjoints de fait lors d’une séparation.
The rights of common-law partners upon separation.
Le Québec compte l'un des plus importants taux de conjoints de fait en Amérique du Nord. Pourtant, contrairement à une croyance largement répandue, vivre ensemble pendant plusieurs années ne crée pas les mêmes droits que le mariage.
En règle générale, les conjoints de fait ne sont pas assujettis aux règles applicables aux époux mariés. La durée de la vie commune, même lorsqu'elle s'étend sur plusieurs décennies, ne crée pas à elle seule un patrimoine familial, un droit au partage des biens ou une obligation alimentaire entre les conjoints.
Toutefois, depuis le 30 juin 2025, une importante réforme du droit de la famille est venue modifier cette réalité pour certains conjoints de fait ayant des enfants communs.
Le Code civil du Québec ne fixe pas une durée minimale de cohabitation.
De façon générale, deux personnes sont considérées comme des conjoints de fait lorsqu'elles font vie commune, entretiennent une relation conjugale et se présentent publiquement comme un couple.
Certaines lois québécoises ou fédérales prévoient leurs propres critères afin de reconnaître le statut de conjoint de fait, notamment en matière fiscale, de prestations gouvernementales ou de régimes de retraite.
En droit de la famille, toutefois, le simple fait d'être conjoint de fait n'accorde pas automatiquement les mêmes protections que le mariage.
En principe, chacun demeure propriétaire des biens qui lui appartiennent.
Contrairement aux personnes mariées, les conjoints de fait ne bénéficient généralement pas :
Les biens détenus conjointement demeurent toutefois soumis aux règles ordinaires de la copropriété.
Les questions concernant les enfants, notamment les responsabilités parentales, le temps parental et la pension alimentaire pour enfants, sont quant à elles régies par les mêmes principes, que les parents aient été mariés ou non.
Depuis le 30 juin 2025, le Québec s'est doté d'un nouveau régime appelé l'union parentale.
Cette réforme vise à offrir une meilleure protection aux familles composées de conjoints de fait ayant un enfant commun.
Il ne s'agit pas d'un mariage et les conjoints ne deviennent pas des époux. Toutefois, certaines règles auparavant réservées aux personnes mariées s'appliquent désormais à ces familles.
L'union parentale s'applique automatiquement lorsque :
La réforme n'est pas rétroactive.
Ainsi, les conjoints de fait qui avaient déjà uniquement des enfants communs nés avant le 30 juin 2025 ne sont pas automatiquement assujettis au nouveau régime. Ils peuvent toutefois choisir d'y adhérer volontairement au moyen d'une convention conforme à la loi.
La principale innovation de la réforme est la création d'un patrimoine d'union parentale.
En cas de séparation, certains biens devront désormais être partagés entre les conjoints, même s'ils appartiennent légalement à un seul d'entre eux.
Ce patrimoine comprend notamment :
Il s'agit d'une protection comparable, sur certains aspects, au patrimoine familial applicable aux personnes mariées, bien que les deux régimes ne soient pas identiques.
La réforme n'a pas pour effet d'assimiler complètement les conjoints de fait aux époux.
Ainsi, même lorsqu'ils sont en union parentale :
Après combien d'années devient-on conjoint de fait?
Le Code civil du Québec ne prévoit aucun nombre minimal d'années. C'est la réalité de la vie commune qui est déterminante.
Les conjoints de fait ont-ils les mêmes droits que les personnes mariées?
Non. En règle générale, les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections que les époux mariés.
La réforme de 2025 s'applique-t-elle à tous les conjoints de fait?
Non. Elle vise principalement les conjoints de fait qui deviennent les parents d'un enfant commun né ou adopté à compter du 30 juin 2025.
Les enfants ont-ils les mêmes droits si leurs parents ne sont pas mariés?
Oui. Les droits des enfants sont les mêmes, que leurs parents soient mariés, unis civilement ou conjoints de fait.
Peut-on prévoir ses propres règles?
Oui. Les conjoints de fait peuvent conclure un contrat de vie commune afin d'organiser certains aspects de leur relation et de leur séparation.
Quebec has one of the highest rates of common-law partners in North America. Yet, contrary to a widely held belief, living together for several years does not create the same rights as marriage.
As a general rule, common-law partners are not subject to the rules applicable to married spouses. The duration of cohabitation, even spanning several decades, does not by itself create a family patrimony, a right to division of property, or a support obligation between partners.
However, since June 30, 2025, a major family law reform has changed this reality for certain common-law partners with common children.
The Civil Code of Québec does not set a minimum period of cohabitation.
Generally, two people are considered common-law partners when they live together, maintain a conjugal relationship, and present themselves publicly as a couple.
Certain Quebec or federal statutes set out their own criteria for recognizing common-law status, particularly for tax purposes, government benefits, or pension plans.
In family law, however, simply being a common-law partner does not automatically grant the same protections as marriage.
In principle, each partner remains the owner of the property that belongs to them.
Unlike married persons, common-law partners generally do not benefit from:
Jointly held property nevertheless remains subject to the ordinary rules of co-ownership.
Questions concerning the children — notably parental responsibilities, parenting time, and child support — are governed by the same principles, whether or not the parents were married.
Since June 30, 2025, Quebec has had a new regime called the parental union.
This reform aims to offer better protection to families made up of common-law partners with a common child.
It is not a marriage, and the partners do not become spouses. However, certain rules previously reserved for married persons now apply to these families.
The parental union applies automatically when:
The reform is not retroactive.
Common-law partners whose common children were all born before June 30, 2025 are therefore not automatically subject to the new regime. They may, however, choose to opt in voluntarily by means of an agreement that complies with the law.
The main innovation of the reform is the creation of a parental union patrimony.
In the event of separation, certain property must now be shared between the partners, even if it legally belongs to only one of them.
This patrimony notably includes:
This is protection comparable, in certain respects, to the family patrimony applicable to married persons, although the two regimes are not identical.
The reform does not fully assimilate common-law partners to spouses.
Thus, even when in a parental union:
After how many years does someone become a common-law partner?
The Civil Code of Québec sets no minimum number of years. It is the reality of cohabitation that is determinative.
Do common-law partners have the same rights as married persons?
No. As a general rule, common-law partners do not benefit from the same protections as married spouses.
Does the 2025 reform apply to all common-law partners?
No. It mainly targets common-law partners who become the parents of a common child born or adopted on or after June 30, 2025.
Do children have the same rights if their parents are not married?
Yes. Children's rights are the same whether their parents are married, in a civil union, or common-law partners.
Can partners set their own rules?
Yes. Common-law partners can enter into a cohabitation agreement to organize certain aspects of their relationship and their separation.
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